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Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;. La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d'alerte va modifier, à compter du 1er septembre prochain, la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d'alerte. Pour information, il sera désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l.
