1 principe de la territorialité de la loi pénale. L'article 113-2 du code pénal dispose :« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.. L'art. 3 al. 1 CP ancre le principe de territorialité dans la loi : le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. L' art. 8 al. 1 CP précise qu'un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
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À cet égard, l' article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. de la République ». Si par principe, la loi pénale française s'applique uniquement aux infractions commises sur.. Détails. Statistiques. Titre: Le principe de la territorialité du droit pénal. Auteur: Legros, Robert. Informations sur la publication: (29 aout-5 septembre 1970: Pescara), Rapports belges au VIII Congrès international de droit comparé, Centre interuniversitaire de droit comparé, Bruxelles, page (737-760) Statut de publication:
