Dans un premier temps, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité du pourvoi. Elle énonce au visa des articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi.. Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile C-25.01, r. 3 : Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile C-25.01, r. 4 : Règlement de procédure civile C-25.01, r. 5

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Dans la mesure où l'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », le sursis à statuer ne saurait être un incident mettant fin à l'instance. En effet, l'instance reprend une fois que la cause du.. La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s'imposent au juge, et d'autres de sursis dits facultatifs. Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants. Par exemple un sursis à statuer peut être ordonné sur une demande de restitution de stock le temps que l'inventaire soit effectué .