Le code pénal de 1810 à nos jours infractions et sanctions

Article 311-4. Modifié par LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 8. Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire.. FRENCH PENAL CODE of 1994 as amended as of January 1,1999 Translated by EDWARD A. TOMLINSON Professor ofLaw University of Maryland School ofLaw With an Introduction by. 311-1 to311-16 311-1 to311-ll 311-12 to311-13 311-14 to 311-16 312-1 to 312-15 312-1 to 312-9 312-10 to 312-12 312-13 to 312-15 313-1 to 313-9


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Terms Used In California Penal Code 311.1. Corporation: A legal entity owned by the holders of shares of stock that have been issued, and that can own, receive, and transfer property, and carry on business in its own name.; county: includes "city and county".See California Penal Code 7; Distribute: means transfer possession of, whether with or without consideration.. Cal. PEN Code § 311.1 - 311.1. (a) Every person who knowingly sends or causes to be sent, or brings or causes to be brought, into this state for sale or distribution, or in this state possesses, prepares, publishes, produces,. 2021 California Code Penal Code - PEN PART 1 - OF CRIMES AND PUNISHMENTS TITLE 9 - OF CRIMES AGAINST THE PERSON.